Codiv-19 et transfert massif des données personnelles des enfants vers les serveurs américains : que dit le RGPD ? Par Gustave Noukagué, Avocat. Massivement sollicitées par les collégiens et lycéens dès le 17 mars 2020 suite à la fermeture des établissements imposée par les mesures de confinement visant à limiter la propagation du coronavirus, certaines plateformes d’e-éducation ont mal supporté la multiplicité des connexions simultanées, subissant des dysfonctionnements dont les médias se sont fait l’écho. De nombreux enseignants ont donc dû se tourner vers les plateformes américaines grand public (...)
Sanction suédoise contre Google : RGPD et droit à l’oubli. Par Charlotte Gerrish, Avocat et Anaïs Crémas, Stagiaire. La Datainspektionen, l’autorité suédoise de protection des données personnelles, a le 11 mars 2020 sanctionné Google d’une amende administrative de 75 millions de couronnes suédoises (environ 7 millions d’euros). En effet en tant que moteur de recherche, Google n’avait pas respecté ses obligations en matière de droit au déréférencement, actuellement protégé par le Règlement Général de la Protection des Données (« RGPD »). Qu’est-ce que le droit au (...)
Les traitements des données personnelles dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Par Sylvie Regnault, Avocat et Maryne Guyot. Apparu en Chine à la fin de l’année 2019, le virus Covid-19 a plongé le monde dans une situation de pandémie. De ce fait, la France fait actuellement face à une crise sanitaire de grande ampleur. Dans ce contexte et afin de limiter la propagation du virus, le parlement a adopté le 26 mars 2020 la loi n°2020-290 d’urgence sanitaire pour faire face au coronavirus donnant ainsi une base légale à l’état de confinement décrété par le Premier ministre le (...)
Analyse du livre blanc de la commission européenne sur la régulation de l’IA. Par Florian Renault, DPO. La Commission européenne a publié le 19 février 2020 son livre blanc sur la régulation de l’Intelligence Artificielle (IA), en créant un écosystème d’excellence et de confiance. Que faut-il en retenir ? I) Constat sur les bénéfices et risques de l’IA. La Commission européenne, dans ce livre blanc entend saisir l’opportunité de la vague économique générée par la donnée, et positionner l’Union Européenne comme un leader mondial du domaine de l’IA. Pour (...)
Donner chair au droit à la portabilité. Par Odile Jami-Caston, Juriste experte. Tel est l’un des plans d’action annoncé par Marie-Laure Denis, la présidente de la CNIL, lors de la 14ème université des DPO qui s’est tenue le 14 janvier 2020, à Paris. Ce droit nouveau du RGPD, qui s’inscrit dans le prolongement de l’autodéterminisme décisionnel consacré par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, mérite d’être précisé dans sa portée et ses enjeux. Nature et portée du droit à la portabilité du RGPD. Pourquoi ce droit (...)
Rectification des données personnelles et système de tarifs des compagnies aériennes. Par Laura Barrera Cano, Juriste. Si de nombreux secteurs ont été analysés à la lumière du RGPD , il reste des angles à approfondir dans le secteur aérien. Cet article se penchera sur le droit à la rectification de ses données personnelles, et le système de tarifs, mais les principes énoncés ne se limitent pas à celui-ci. En effet, bien que ce système ne soit pas mit en place, les compagnies peuvent restreindre par exemple la modification du nom du passager à une ou deux lettres avant (...)
Accountability et RGPD : liste des documents contenus dans le dossier de conformité. Par Donatienne Blin, Avocate. L’accountability est un principe issu de l’article 5 du RGPD, désignant selon la CNIL « l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données ». En synthèse, l’accountability implique, pour les organismes traitant des données personnelles : De déployer les mesures appropriées (techniques, organisationnelles, contractuelles, etc.) pour (...)
RGPD : les données personnelles représentent un danger. Par Emmanuel Cauvin, DPO. Le Règlement Général sur la Protection des Données ("RGPD") peut se résumer en une phrase : les données personnelles sont utiles mais elles constituent une matière dangereuse. C’est la raison pour laquelle elles doivent être mises sous contrôle, c’est-à-dire repérées, canalisées, confinées et sécurisées. Le RGPD, entré en vigueur en Mai 2018, a une réputation de sévérité et de complexité. Cette réputation n’est pas imméritée. Pourtant, une idée résume ce (...)
L’association entre GAFA et fabricants d’objets connectés conduira-t-elle à améliorer la protection des données ? Par Frédéric Boissart, DPO. Alors que les Gafa et les fabricants d’objets connectés domestiques vont travailler ensemble pour définir un standard domotique ; ces travaux, à l’image de ce qui s’est passé dans le secteur bancaire avec la DSP2, serraient l’occasion d’améliorer la protection des données notamment pour soutenir la croissance du secteur des objets connectés qui est aujourd’hui à deux chiffres. L’article « Google, Apple et Amazon font équipe dans la maison connectées » (...)
Les points clés de la réunion de l’ICANN 66 à Montréal. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle. Lors du 66ème forum de l’ICANN , qui a eu lieu à Montréal du 1er au 7 novembre 2019, plusieurs sujets ont été abordés et notamment les problématiques liées aux nouveaux gTLD, aux enregistrements de noms de domaine et à la protection de la vie privée. Nouveaux gTLD. Le Governmental Advisory Committee (GAC), comité consultatif de l’ICANN, recommande au conseil d’administration de l’ICANN de ne pas lancer de nouvelles extensions avant la mise en œuvre (...)
La légalité des dashcams. Par Charlotte Galichet, Avocat. Les dashcams sont des caméras installées généralement sur le tableau de bord d’un véhicule. Elles enregistrent ce que le conducteur peut voir (à l’extérieur du véhicule comme à l’intérieur selon le dispositif choisi). La caméra filme en continu tous les événements se déroulant tout au long du parcours. Les vidéos s’effacent au fur et à mesure pour préserver l’espace de stockage. En cas d’événement anormal (choc, fort freinage), la vidéo enregistrée ne s’efface (...)
Déréférencement de condamnation dans Google. Par Arnaud Dimeglio, Avocat. Le 27 novembre 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif au déréférencement dans le moteur de recherche Google de comptes rendus d’audience relatant la condamnation d’un expert-comptable pour escroquerie auprès de l’administration fiscale. Cet arrêt illustre la balance des intérêts à prendre en compte dans ce cas de litige, entre le moteur Google, la personne concernée, et le public. Dans cette affaire, l’expert-comptable soutenait à l’appui (...)
Prospection téléphonique : nécessité de mettre en place un process au cours de l’appel pour être conforme au RGPD. Par Sarah Lamyeiche, Avocat. Une récente décision de la CNIL invite les entreprises qui réalisent des campagnes de prospection téléphonique à mettre en place un véritable process au cours des appels pour y intégrer le respect de la protection des données personnelles et à faire preuve d’une particulière vigilance lorsqu’elles sous-traitent cette mission. La CNIL a infligé le 21 novembre 2019 une amende de 500.000 € à l’encontre d’une entreprise d’installation d’équipements (...)
Privacy Shield : Comment protéger les données de votre entreprise aux États-Unis. Par Alexandre Martin, Avocat. Les entreprises européennes soucieuses de garantir la protection des données personnelles qu’elles transfèrent aux Etats-Unis, peuvent recourir au mécanisme d’auto-certification « EU-US Privacy Shield » qui offre un certain niveau de sécurité. Toutefois, au vu de l’imperfection des normes américaines, les entreprises européennes ne devraient pas faire l’impasse sur l’audit des contrats qu’elles concluent avec leurs partenaires outre-Atlantique. Que ce (...)
Le consentement, ingrédient indispensable pour les cookies. Par Franck Delamer, CPI. Suite à l’entrée en application du RGPD, la CNIL a diffusé un plan d’action concernant les modalités de recueil du consentement pour les cookies. Les lignes directrices établies suite à ce plan détaillent les modalités d’information et de recueil du consentement au stockage et à l’utilisation des cookies. La poursuite de la navigation ne peut plus être considérée comme un consentement. Plusieurs associations ont notamment contesté la période d’adaptation (...)
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